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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du débiteur par requête au secrétariat-greffe. Il peut former sa requête sur papier libre ou utiliser le formulaire cerfa n°15708.
Formulaire
Requête aux fins de saisie des rémunérations
Cerfa n° 15708*02
Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
Tél. : 05 63 32 72 10 Fax : 05 63 32 72 19 |
Site web : http://www.justice.gouv.fr/ |
Adresse :
2 ter rue de la Fraternité |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:00 - 13:45 à 17:00 |
Vérifié le 07-05-2015 par Ministère de la justice
Gratuit.
La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Le greffier indique les règles de calcul de la fraction saisissable et les conditions de règlement.
À noter
les sommes saisies sont versées en priorité au créancier d'une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe non payée. Viennent ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.
Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 559,74 €.
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.
Pour une personne seule :
Tranche | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé) |
1 | Inférieure ou égale à 319,17 € | 1/20 | 15,96 € |
2 | Entre 319,17 € et 623,33 € (inclus) | 1/10 | 46,38 € |
3 | Entre 623,33 € et 929,17 € (inclus) | 1/5 | 107,54 € |
4 | Entre 929,17 € et 1 233,33 € (inclus) | 1/4 | 183,58 € |
5 | Entre 1 233,33 € et 1 537,50 € (inclus) | 1/3 | 284,97 € |
6 | Entre 1 537,50 € et 1 847,50 € (inclus) | 2/3 | 491,64 € |
7 | Supérieure à 1 847,50 € | 100 % | 491,64 € + la totalité des sommes au-delà de 1 847,50 € |
Ces seuils sont augmentés de 122,50 € par mois (soit 1 470 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.
Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 559,74 €.
Par exemple, pour une personne vivant avec une personne à charge, le barème est le suivant :
Tranche | Rémunération mensuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé) |
1 | Inférieure ou égale à 441,67 € | 1/20 | 22,08 € |
2 | Entre 441,67 € et 745,83 € (inclus) | 1/10 | 52,50 € |
3 | Entre 745,83 € et 1 051,67 € (inclus) | 1/5 | 113,67 € |
4 | Entre 1 051,67 € et 1 355,83 € (inclus) | 1/4 | 189,71 € |
5 | Entre 1 355,83 € et 1 660,00 € (inclus) | 1/3 | 291,10 € |
6 | Entre 1 660,00 € et 1 970 € (inclus) | 2/3 | 497,76 € |
7 | Supérieure à 1 970 € | 100 % | 497,76 € + la totalité des sommes au-delà de 1 970 € |
Explication du calcul pour la tranche 1 :
À savoir
en plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.
Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut :
Pour cela, il doit s'adresser au juge d'instance dont dépend son domicile :
Tél. : 05 63 32 72 10 Fax : 05 63 32 72 19 |
Site web : http://www.justice.gouv.fr/ |
Adresse :
2 ter rue de la Fraternité |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:00 - 13:45 à 17:00 |
Vérifié le 07-05-2015 par Ministère de la justice
Tout créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire peut recourir à la procédure de saisie sur salaire.
Il peut cependant choisir de :
Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple).
Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du débiteur par requête au secrétariat-greffe. Il peut :
Formulaire
Requête aux fins de saisie des rémunérations
Cerfa n° 15708*02
Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
Tél. : 05 63 32 72 10 Fax : 05 63 32 72 19 |
Site web : http://www.justice.gouv.fr/ |
Adresse :
2 ter rue de la Fraternité |
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:00 - 13:45 à 17:00 |
Vérifié le 07-05-2015 par Ministère de la justice
Gratuit.
La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.
Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.
Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé.
Le montant dû par le débiteur est versé en priorité au créancier, même si le salaire du débiteur est saisi pour rembourser d'autres créanciers.
L'intégralité du salaire du débiteur peut être saisi (si le montant dû le justifie), à l'exception de la somme de 559,74 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Principes généraux
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
Sommes saisissables
Code du travail : articles R3252-1 à R3252-10
Procédure de conciliation
Code du travail : articles R3252-20 à R3252-26
Opérations de saisie
Code du travail : articles R3252-27 à R3252-29
Effets de la saisie
Code du travail : articles R3252-30 à R3252-33
Pluralité de saisies
Code du travail : articles R3252-34 à R3252-36
Répartition des sommes saisies
Code du travail : articles R3252-37 à R3252-44
En cas de notification de paiement d'un avis à tiers-détenteur ou d'une créance alimentaire
Code du travail : articles R3252-45 à R3252-49
En cas de cession des sommes
Requête aux fins de saisie des rémunérations
Formulaire
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Direction de l'information légale et administrative
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