Demande acte de Naissance
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Comment faire si...
Vérifié le 06 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après mon décès, je veux que les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Achat en société civile immobilière (SCI)
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