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Fiche pratique
Vérifié le 23 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau :
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire qui mesure au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
À noter
un extrait de l'autorisation d'urbanisme est également affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Le panneau doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Il indique également en fonction de la nature du projet :
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Il peut contester l'autorisation pendant les 2 premiers mois de l'affichage sur le terrain.
Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d'une durée inférieure.
Il doit rester en place jusqu'à la fin des travaux d'une durée supérieure.
En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir :
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve d'affichage du permis.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.
Code de l'urbanisme : article R424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d'affichage
Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet
Logement
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
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