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Question-réponse
Vérifié le 06/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, non inscrite au <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=R51442">FNIADA</a>, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir ou de ball-trap.
Un mineur de plus 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
<span class="miseenevidence">Armes de catégorie D</span>
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes de catégorie C</span>
Un mineur de 16 ans ou plus peut détenir une <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes de catégorie A et B</span>
Un mineur de 16 ans ou plus peut être <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de <span class="miseenevidence">catégorie A et B</span> (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule, etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup</span>
Un mineur de 16 ans ou plus peut être <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>) dans la limite de 3 s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
<span class="miseenevidence">Armes de catégorie D</span>
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir les armes de catégorie D suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
Le jeune doit remplir les 2 conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes de catégorie C</span>
Un mineur de plus de 12 ans peut détenir une <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2246">arme de catégorie C</a> s'il remplit les 2 conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes de catégorie A et B</span>
Un mineur de 12 ans ou plus peut être <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup</span>
Un mineur de 12 ans ou plus peut être <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2250">autorisé</a> à détenir des armes à feu de poing à percussion annulaire à un coup (qui sont classées en <span class="miseenevidence">catégorie B</span>), dans la limite de 3, s'il remplit les conditions suivantes :
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Un mineur de plus de 9 peut uniquement détenir les armes et munitions de <a href="https://valencedagen.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2248">catégorie D</a> suivantes : armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions.
L'enfant doit remplir les conditions suivantes :
Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
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