Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 21/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir une administration (préfecture, mairie, Pôle emploi, caisse de sécurité sociale, etc.) par courrier ou formulaire papier. Dans ses échanges avec un particulier, une administration doit respecter certaines règles liées à la réception et à l'examen de la demande ainsi qu'au délai pour y répondre.
Silence de l'administration sur une demande : principe du silence vaut accord
Papiers - Citoyenneté
Obligation de motivation des décisions administratives
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté