Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le tribunal.