Demande acte de Naissance
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Fiche pratique
Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble peut être engagée.