Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 24 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.
Ils doivent verser au salarié :
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :
La remise d'un
Que faire en cas de décès de l'employeur ?
Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu
Urssaf
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Urssaf