Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 06 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ancien syndic doit transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants dans un délai de 1 mois à partir de la cessation de ses fonctions :
Le délai de 1 mois peut être porté à 3 mois pour les fonds et documents suivants :
En l'absence de transmission dans les délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical doit mettre en demeure l'ancien syndic de procéder à la transmission des données manquantes.
Cette mise en demeure est faite :
Si l'ancien syndic ne fait pas le nécessaire dans un délai de 8 jours après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le tribunal.
Le juge peut alors prononcer :
Logement
Logement
Conseil syndical de copropriété
Logement