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Fiche pratique
Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque copropriété doit avoir un syndic pour l'administrer et gérer les finances de la copropriété. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires. La durée maximale du mandat du syndic est de 3 ans (ou 1 an dans certains cas). Cette durée est renouvelable. Il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
Le syndic peut être :
Le syndic est le représentant légal du syndicat de copropriétaires.
À ce titre, il gère les finances et l'administration de la copropriété. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d'usage et de jouissance de toutes les parties communes de l'immeuble et de ses équipements.
Le syndic doit réaliser le budget prévisionnel de la copropriété, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires.
Il doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat (sauf si l'assemblée générale en décide autrement). Ce compte doit permettre de verser toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat.
Le syndic doit :
Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote en assemblée générale concernant les décisions suivantes :
Le syndic doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.
Il doit :
Il doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.
Il n'est pas tenu d'avoir une carte professionnelle, ni de présenter une garantie financière ou une assurance de responsabilité civile.
Il lui est toutefois recommandé de souscrire cette assurance, car sa responsabilité peut être engagée au même titre que celle d'un professionnel.
La désignation du syndic est différente selon que la copropriété existe déjà ou qu'elle est nouvellement créée.
Qu'il soit professionnel ou non, le syndic retenu doit être désigné par l'assemblée générale au cours d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
Une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic doit être réalisée tous les 3 ans par le conseil syndical. La mise en concurrence n'est pas obligatoire si la copropriété n'a pas de conseil syndical ou si les copropriétaires s'y sont opposés l'année précédente par un vote à la majorité absolue.
À savoir
le contrat du syndic qui est arrivé à son terme après le 11 mars 2020 est renouvelé automatiquement sans avoir besoin de réunir l'assemblée générale des copropriétaires. Ce contrat est renouvelé jusqu'au commencement du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale pourra être tenue à la fin de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.
Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic.
Si aucun syndic n'a été désigné par l'assemblée générale convoquée à cet effet, le tribunal doit être saisi pour qu'il nomme un syndic. Cela peut être le cas si le mandat du syndic en exercice est arrivé à expiration avant sa mise en concurrence.
La saisine du tribunal doit être faite :
Un syndic provisoire doit être désigné :
Ce syndic provisoire a pour mission de réunir la 1
Le syndic retenu doit être désigné par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
Le mandat donné au syndic pour gérer l'administration et les finances de la copropriété prend la forme d'un contrat type dont le contenu est réglementé .
Le contrat type du syndic fixe les éléments suivants :
La durée maximale du mandat du syndic est de :
La durée du mandat (3 ans ou 1 an) est renouvelable. Ce renouvellement doit être voté en assemblée générale à la majorité absolue.
À savoir
le contrat du syndic qui est arrivé à son terme après le 11 mars 2020 est renouvelé automatiquement sans avoir besoin de réunir l'assemblée générale des copropriétaires. Ce contrat est renouvelé jusqu'au commencement du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale pourra être tenue à la fin de l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Dans certains cas, il est possible de mettre fin au mandat en cours du syndic.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 17
Nouvelle copropriété ou copropriété sans syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 21
Mise en concurrence
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Désignation du syndic
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 17-2
Syndic non professionnel
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 29
Contenu du contrat de mandat
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28
Durée maximale du mandat du syndic
Syndic professionnel
Contrat de syndic-type
Coronavirus (Covid-19) : l'impact sur les copropriétés
Institut national de la consommation (INC)
Dossier relatif au syndic de copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Legifrance
Décrypter un contrat de syndic : les 10 points essentiels
Institut national de la consommation (INC)
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