Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 23 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La situation diffère selon la date de renouvellement ou de conclusion du syndic.
La rémunération comprend :
La rémunération comprend :
Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A
Rémunération (principe général)
Liste minimale des prestations de gestion courante
Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Logement
Logement
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
©
Direction de l'information légale et administrative
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