Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 28/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les informations détenues dans le registre doivent être actualisées tous les ans et à l'occasion d’événement particulier. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données peut entraîner des sanctions pécuniaires.
Logement
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Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
Dossier relatif à l'immatriculation des copropriétés
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)