Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :
Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Information sur les risques naturels
Premier ministre