Démarches en ligne

Gagnez du temps en effectuant vos démarches en ligne.

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

© Copyright - Mairie de Valence d'Agen - Création - Webmaster service Communication / Informatique - communication@valencedagen.fr - Enfold WordPress Theme by Kriesi