Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
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Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Dossier
Vérifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?