Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 06/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le "bail mobilité" est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire "temporaire" (étudiant, salarié en en mission temporaire ou formation professionnelle, ...). Il est conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.
Seuls certaines personnes peuvent signer un bail mobilité en tant que locataire.
À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum :
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce contrat est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.
À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d'une location meublée.
Le contrat de location (ou de colocation) est établi par écrit et précise les éléments suivants :
Outre les clauses définies comme abusives, sont interdites (et sont donc considérées non écrites) les clauses prévoyant :
Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale à destination :
Le loyer est librement fixé par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue.
Dans ce dernier cas, il est soumis à l'encadrement des loyers.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
À savoir
le loyer et les charges récupérables sont dues durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois, ...) sont définis dans le contrat de location. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.
À savoir
le loyer et les charges récupérables sont dues durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues.
Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.
Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Institut national de la consommation (INC)
En cas de changement du propriétaire du logement en cours de bail (cession gratuite ou vente), le nouveau propriétaire doit notifier au locataire :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis (congé) d'1 mois.
Il peut le faire :
Le délai de préavis court à partir du jour :
Par exemple :
Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre),
À défaut de chiffres identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.
À savoir
les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le loyer et les charges sont dues durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.
lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois. Par exemple :
Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis d'1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
5 mai 2018 | 5 juin 2018 | 5/30 |
5 juin 2018 | 5 juillet 2018 | 5/31 |
5 janvier 2018 | 5 février 2018 | 5/28 |
5 janvier 2016 | 5 février 2016 | 5/29 |
À la fin du bail, le propriétaire n'a pas besoin de délivrer un congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.
Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent décider de signer un nouveau bail pour le même logement meublé, mais ce nouveau bail sera alors obligatoirement un bail d'habitation pour logement meublé.
En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, une démarche amiable doit être engagée.
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
Ce courrier est un préalable obligatoire pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de faire appel à un conciliateur de justice.
Cette démarche est facultative. L'intervention du conciliateur est gratuite.
Il est possible d'écrire, de téléphoner ou de se rendre à la permanence d'un conciliateur.
Attention :
la commission départementale de conciliation n'est pas compétente en matière de bail mobilité.
Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection tribunal dont dépend le logement loué.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-12
Définition
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-13
Contrat de location
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-14
Durée
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-15
Fin de bail
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-16
Loyer
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-17
Dépôt de garantie
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-18
Charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Délai de saisine du juge en cas de litige
Vérifier si un logement est situé en zone tendue
Simulateur
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de document
Téléservice
"Locatio" pour le propriétaire (bailleur) : évaluer les dossiers des potentiels locataires
Téléservice
Justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Du lundi au jeudi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
le vendredi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30