Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Question-réponse
Vérifié le 11 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations.
Le syndicat de copropriétaires doit constituer un fonds de travaux pour anticiper le financement des travaux à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de la réception de l'immeuble.
Ce fonds sert à faire face aux dépenses des travaux :
Toutefois, ce fonds de travaux n'est pas obligatoire :
Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire sur la base des tantièmes (valeur de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété.
L'utilisation des sommes versées sur le fonds est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires en tenant compte de l'existence de partie commune spéciale ou de clefs de répartition des charges.
Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. En effet, ce compte doit être différent de celui destiné aux charges courantes.
Les sommes versées au fonds ne sont pas récupérables par le copropriétaire en cas de vente de son lot de copropriété.
Logement
Budget prévisionnel d'une copropriété
Logement
Le fonds de travaux en 5 questions
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr
Du lundi au jeudi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
le vendredi:
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30