Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez vendre un terrain constructible, viabilisé, délimité.
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également fournir à l'acquéreur une étude de sol.
Logement
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