Demande acte de Naissance
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de naissance en ligne.
Les demandes d’actes de Mariage en ligne.
Le paiement en ligne de vos factures de cantine.
Le paiement en ligne de vos factures de l’école de Danse.
Fiche pratique
Vérifié le 30/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État