Demande acte de Naissance
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Question-réponse
Vérifié le 14/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de s'engager, il est recommandé vérifier plusieurs points, comme par exemples : le futur acquéreur doit s'assurer que le terrain isolé est constructible au regard des règles d'urbanisme et des capacités physiques du sol à recevoir une construction.
Il est recommandé de prévoir et vérifier les points suivants :
À savoir
si le terrain est vendu comme un terrain à bâtir, le vendeur s'engage obligatoirement à ce que le terrain soit constructible.
Logement
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Argent